La durée des droits des artistes interprètes sur les enregistrements sonores est portée à 70 années par les institutions européennes. Le Conseil de l’Union Européenne a adopté, fin septembre 2011, le projet de directive déjà adopté en avril 2009 par le Parlement Européen portant à 70 années la durée des droits voisins des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes.
A partir de novembre 2013, les enregistrements sonores seront protégés non plus pendant 50 années comme aujourd’hui, mais pendant 70 années.

Cette nouvelle directive constitue un élément positif dans la protection des droits des artistes interprètes pour lequel notre organisation européenne, AEPO-ARTIS, est intervenue à de multiples reprises auprès de la Commission Européenne, du Parlement Européen et des Etats Membres.

Bien évidemment, si les droits des artistes interprètes, à l’exception des droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée, sont confisqués par les producteurs phonographiques, que leur durée soit de 50 années ou de 70 années profitera essentiellement à l’industrie du disque.
Mais, précisément pour prendre en compte ce rapport de force inéquitable, la directive a prévu que, pour la période de 20 années pendant laquelle les droits vont être prolongés, l’industrie du disque devra verser 20% de ses revenus au bénéfice des artistes interprètes qui ne bénéficient pas de royalties sur l’exploitation des enregistrements.

Ce dispositif de rémunération doit faire l’objet d’une gestion collective et la SPEDIDAM attend avec intérêt les modalités de transposition de cette directive en droit français, et les solutions qui seront retenues afin que puissent être perçues auprès des producteurs ces rémunérations complémentaires. Par ailleurs, d’autres dispositions de la directive permettent aux artistes interprètes de récupérer le contrôle d’enregistrements non exploités par les producteurs au terme de 50 ans et d’exclure toute déduction dans le paiement de royalties au terme de cette même période.

La SPEDIDAM regrette évidemment que l’allongement de la durée des droits ne concerne que le domaine sonore et pas le domaine audiovisuel.
La Commission Européenne doit étudier une telle opportunité dans l’audiovisuel et formuler des propositions au cours de la première partie de l’année 2012.

 

Magazine numéro 55 / Novembre 2011