Rapport RIESTER-SELLES

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

Le rapport RIESTER-SELLES, commandé au printemps dernier par Frédéric Mitterrand, propose de créer un Centre National de la Musique.

Ce centre serait un établissement public englobant à la fois la musique enregistrée et le spectacle vivant. Cette structure fédérerait également toutes les actions professionnelles aujourd’hui éparpillées entre différentes associations. Elle absorberait notamment, le CNV, le FCM, l’IRMA, le Bureau Export et l’Observatoire de la musique. Le CNM coordonnerait et financerait les aides à la production de disques et de spectacles. Ce guichet unique serait également au cœur de tous les mécanismes d’aide d’intérêt général à l’export, à la distribution physique et numérique et à l’innovation.
Le CNM disposerait d’un fond annuel d’environ 145 millions d’euros :

  • 95 M € provenant de la taxe sur les services de télévision, (TST) versée par les FAI.
  • 14 M € provenant du reversement de la totalité des irrépartissables de la SCPP et la SPPF
  • 6 M € provenant de la SACEM, l’ADAMI et la SPEDIDAM et qui correspond aux aides qu’elles réservaient jusqu’alors aux organismes absorbés par le CNM
  • 24 M € provenant du CNV
  • 6 M € provenant des autres ressources des organismes absorbés et de 3 M € de subventions du ministère de la culture.
    Il est à noter que le grand gagnant de cette opération serait une nouvelle fois l’industrie du disque qui bénéficierait d’une grande partie des fonds (54 M €) dont une partie (40 M €) en aide automatique à la production (droit de tirage), ce que la SPEDIDAM considère comme contraire à l’esprit du Code de la Propriété Intellectuelle qui n’a pas fait des sommes affectées aux actions culturelles un bonus à verser aux plus gros producteurs.

C’est pourquoi, la SPEDIDAM qui a apporté sa contribution au rapport, est favorable à la création d’un tel centre à la condition qu’il ne devienne pas le Centre National de l’Edition Phonographique. Elle a ainsi décidé que son apport se limiterait au montant qu’elle allouait aux structures absorbées. La SPEDIDAM n’est pas hostile à participer financièrement à d’autres projets proposés par le CNM, à la condition notamment que les sommes soient fléchées et qu’elle puisse en contrôler l’utilisation. Elle salue Monsieur SELLES qui a fourni à cette occasion un travail remarquable, a été très à l’écoute des demandes de chacun et qui dans un temps très bref, a su trouver un consensus entre les différents partenaires de son rapport.
Par ailleurs, la SPEDIDAM s’inquiéte qu’un amendement ai été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, par le député M. Lionel TARDY, demandant que la totalité des sommes percues dans le cadre de la copie privée et destinées à l’action culturelle soit revérsée à ce Centre National de la Musique.

 

Magazine numéro 55 / Novembre 2011