Médiation entre SPEDIDAM et ADAMI

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

Le 23 décembre 2009, dans une démarche inédite qui a ouvert un conflit d’une extrême gravité entre nos deux sociétés, l’ADAMI a assigné la SPEDIDAM en justice pour demander de se voir attribuer, à partir de l’année 2005, environ 40% des sommes perçues par la SPEDIDAM annuellement dans le domaine sonore (rémunération équitable et copie privée sonore), soit entre 7 et 8 millions d’euros par an.

Mediation SPEDIDAM ADAMI

© D. Renard

Fin 2010 et dans le contexte de cette procédure, un médiateur a été désigné afin de tenter de rapprocher les parties. Cette médiation a malheureusement été interrompue en mai 2011 sans qu’aucun progrès n’ait pu être réalisé.
Novembre.

 
Magazine numéro 55 / Novembre 2011