Fusion SORECOP et COPIE FRANCE

 dans Actualités N° 55, Brèves, Magazine Actualités

L’évolution de la nature des supports d’enregistrement vierges qui sont, pour la majorité d’entre eux, utilisés tant pour la copie privée sonore que pour la copie privée audiovisuelle, en raison de leur nature hybride, et l’intrication des perceptions et reversements croisés entre SORECOP et COPIE FRANCE ont justifié le rapprochement des deux sociétés en une structure unique.
Ainsi, les conseils d’administration des deux sociétés ont adopté :

  • Le principe d’une structure de 28 administrateurs avec un capital social de 1 200 parts de 1 euro chacune réparti de façon à reproduire au plus près la répartition des voix existant actuellement dans les deux structures séparées.
  • Une présidence tournante sur deux exercices consécutifs organisée de manière à assurer la représentation successive des collèges des auteurs, artistes-interprètes et producteurs d’une part, des ayants droit de la copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes d’autre part.  Des règles de majorité portées pour les décisions les plus importantes à 75%.
  • La fusion a été mise en œuvre, sous la présidence de François LUBRANO Gérant de la SPEDIDAM, fin juin 2011 avec effet rétroactif au 1er janvier 2011. La nouvelle société issue de cette fusion a pour nom COPIE FRANCE.
François LUBRANO

François LUBRANO

 

Magazine numéro 55 / Novembre 2011