L’action artistique menacée

 dans À la Une, Actualités N° 55, Magazine Actualités

Cette décision du conseil d’état peut avoir des conséquences tant sur les sommes réparties que sur celles affectées à l’action artistique au bénéfice de la création, de la diffusion du spectacle vivant et de la formation d’artistes. Par ailleurs, suite aux recommandations de la commission permanente de contrôle les SPRD n’ont pas la capacité de garder un solde de report à nouveau en fin d’année dans le but de préserver un équilibre financier entre les différents exercices qui favoriserait une stabilité des aides du secteur d’activité.

Enfin, l’amélioration des procédures de répartition et de l’identification des ayants droit notamment dans le cadre des accords bilatéraux conclus avec les autres sociétés gérant les droits des artistes interprètes dans le monde, a pour conséquence de baisser sensiblement les affectations qui pouvaient être faites à la division culturelle en terme d’irrépartissables pratiques passé un délai de dix ans conformément au code de la propriété intellectuelle.

Pour ces raisons, le budget de la division culturelle de la SPEDIDAM sera en diminution d’environ 50% en 2012, alors que dans le même temps le nombre de dossiers déposés augmente en moyenne de 12% par an.

Magazine numéro 55 / Novembre 2011