Copie privée : rémunération

 dans À la Une, Actualités N° 55, Magazine Actualités

La rémunération pour copie privée constitue un élément extrêmement important de la rémunération des ayants droit, environ 48% des perceptions de la SPEDIDAM, et est une composante essentielle du financement des activités culturelles. Cette rémunération est aujourd’hui fortement menacée. A la suite d’une décision rendue le 27 octobre 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat français a considéré que les modalités applicables en France de l’exclusion des usages professionnels du champ d’application de la rémunération pour copie privée n’étaient pas conformes aux exigences du droit communautaire.

Logo Copie privéeDe ce fait, le Conseil d’Etat a annulé la décision rendue le 17 décembre 2008 de la Commission chargée de fixer la rémunération pour copie privée, décision qui constituait la base de la perception de cette rémunération sur la quasi-totalité des supports d’enregistrement assujettis. En conséquence, la Commission L.311-5 est tenue d’adopter un ensemble de nouveaux barèmes de rémunérations d’ici le 22 décembre prochain, à défaut de quoi la rémunération pour copie privée ne pourra plus être perçue à compter de cette date. Or, l’ampleur des travaux à entreprendre fait qu’il n’est nullement acquis que ce délai puisse être respecté.

 

Copie privée

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Par ailleurs, la décision du Conseil d’Etat n’est pas rétroactive et les contentieux engagés antérieurement à cette décision ne sont pas concernés par cette décision. Ces contentieux portent sur une somme de plus de 50 millions d’euros dont le remboursement équivaut à diminuer de 25 % pendant 18 mois les sommes allouées aux ayants droit et les sommes allouées à l’action artistique.

Depuis de nombreuses années, les industriels et importateurs de matériel (disques durs externes, clés USB, téléphone multimédia, etc.) dont le chiffre d’affaires provient essentiellement de l’autorisation qui est donnée aux consommateurs de copier des œuvres en contrepartie de la redevance pour copie privée, rêvent de faire disparaître cette redevance qui selon eux nuirait au commerce. La SPEDIDAM mettra tout en œuvre pour que les ayants droit ne soient pas injustement privés d’une rémunération légitime qui leur est reconnue par la loi.

 

Magazine numéro 55 / Novembre 2011