Service à la demande sur Internet : garantir des rémunérations pour les artistes interprètes

 dans À la Une, Actualités N° 54, Magazine Actualités

Après des débuts difficiles, le marché de la musique et de l’audiovisuel en ligne se développent progressivement. Malheureusement, quels que soient ces nouveaux services à la demande sur internet, ils ne tiennent aujourd’hui aucun compte des droits des artistes interprètes.

Des services qui ne prennent pas en compte les droits des artistes interprètes. Ainsi, dans le cadre des services à la demande, que ce soit le téléchargement payant (iTunes, Fnac Music…) ou la diffusion en flux interactif (écoute à la demande sans téléchargement comme Deezer), les droits des artistes interprètes ne sont pas respectés et ils ne perçoivent aucune rémunération. Seuls les artistes « vedettes » parviennent à obtenir des « royalties » sur l’exploitation de leurs enregistrements par ces différents types de services à la demande.
Les autres artistes interprètes, soit l’immense majorité de la profession, ne perçoivent rien.

De nouvelles perspectives ouvertes par le rapport Zelnick.

Le rapport de la mission Zelnik a préconisé, en janvier 2010, d’organiser la gestion collective dans le secteur des services de musique à la demande. Il s’agit d’une part de mettre un terme à l’arbitraire des négociations entre producteurs de disques et utilisateurs, et d’autre part de garan
tir de meilleurs équilibres entre ayants droit. A défaut du bon fonctionnement d’une telle gestion collective organisée sur une base volontaire, le rapport Zelnik préconisait le recours à la gestion collective obligatoire.

Mais l’industrie phonographique s’oppose à cette gestion des droits des artistes interprètes, prétendant que ceux-ci lui ont cédé tous leurs droits (et elle s’appuie sur la convention collective de juin 2008) et rejette toute idée pour les droits des producteurs phonographiques, de recourir à cette gestion collective. Les producteurs veulent pouvoir négocier de gré à gré, sans contrainte et sans obligation d’harmonisation en matière de conditions contractuelles ou tarifaires.

La gestion collective obligatoire, seule solution du fait du blocage des producteurs

Cette situation de blocage, envisagée par le rapport Zelnik, doit conduire les pouvoirs publics et le législateur à organiser la gestion collective obligatoire des droits des producteurs et des artistes interprètes dans le cadre des services à la demande. Ces droits ne pourraient plus être exercés individuellement, mais uniquement par l’intermédiaire des sociétés de gestion collective d’artistes interprètes et de producteurs de disques.

Elles pourraient créer ensemble un « guichet unique », (comme avec la SPRE en matière de rémunération équitable), qui délivrerait les autorisations et percevrait les rémunérations correspondantes pour ces utilisations, à la fois au nom des producteurs et des artistes interprètes.
Si cette solution n’était pas retenue, la SPEDIDAM propose de garantir, pour les artistes interprètes, une rémunération, en plus du droit exclusif de mise à la disposition du public à la demande, qui serait exercée collectivement et perçue auprès des utilisateurs qui accomplissent des actes de mise à la disposition du public à la demande.

Le rapport HOOGG : une année de perdue

Ce rapport, communiqué début décembre 2010, s’aligne essentiellement sur la position de l’industrie phonographique.
Il constate l’absence d’accord sur le recours à la gestion collective des droits des producteurs et des artistes, l’industrie s’y opposant, et remet en cause la légitimité pour les artistes interprètes d’exercer leurs droits. En effet, il renvoie, pour les services à la demande, à la convention collective de 2008 par laquelle tous ces droits sont considérés comme cédés au producteur par le seul paiement du cachet initial !
Ce rapport rend plus que jamais nécessaire une intervention des pouvoirs publics et du législateur.

 

Magazine numéro 54 / Janvier 2011