RÉPONSE du SNAM-CGT à l’article publié dans le numéro 52 de ACTUALITES SPEDIDAM daté de septembre 2009 et intitulé “50ème anniversaire de la SPEDIDAM”

 dans À la Une, Actualités N° 54, Magazine Actualités

LE SNAM-CGT ASSUME SA SIGNATURE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’ÉDITION  PHONOGRAPHIQUE

Dans un article intitulé “50ème anniversaire de la SPEDIDAM” figurant en première page du numéro 52 de ACTUALITÉS SPEDIDAM, la SPEDIDAM accuse les syndicats, dont le SNAM-CGT, de mépriser l’intérêt collectif qu’ils sont en charge de défendre face à l’industrie du disque et l’industrie de l’audiovisuel. Cette accusation s’inscrit dans le droit fil de l’article intitulé “La SPEDIDAM assigne plusieurs syndicats pour protéger le droit des artistes” publié dans le numéro 51 de ACTUALITÉS SPEDIDAM et de divers communiqués par lesquels la SPEDIDAM reproche aux syndicats d’avoir signé la convention collective nationale de l’édition phonographique. Le SNAM-CGT assume sa signature. La convention collective n’organise pas la cession globale des droits des artistes interprètes de la musique aux producteurs de phonogrammes.

La convention collective affirme clairement que le statut de salarié de l’artiste interprète n’implique pas par lui-même la cession de ses droits au producteur de phonogrammes qui l’emploie. La convention collective encadre les conditions dans lesquelles l’artiste interprète de la musique négocie son contrat avec le producteur de phonogrammes et fixe les conditions dans lesquelles les producteurs sont susceptibles d’acquérir des autorisations au sens de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle. La décision d’autoriser est du ressort de l’artiste interprète qui peut, s’il le souhaite, limiter son autorisation à une utilisation donnée de l’enregistrement de sa prestation. La convention collective fixe des minima de rémunération auxquels il ne pourra être dérogé que plus favorablement, pour le cachet de base et la rémunération des autorisations d’exploiter susceptibles d’être délivrées. Le cachet de base a été augmenté de 30 % pour prendre en compte la vente de musique en ligne.

Par ailleurs, la convention collective n’affecte en aucune manière les droits à rémunération attachés aux licences légales (droit à rémunération équitable et droit à rémunération pour copie privée), le SNAM-CGT ayant été particulièrement vigilant sur ce point. Bien avant l’entrée en vigueur de la convention collective, la SPEDIDAM n’est jamais parvenue à imposer la gestion collective des droits exclusifs des artistes musiciens dans le secteur de l’industrie phonographique. La SPEDIDAM n’a perçu en 2008 au titre des droits exclusifs qu’elle prétend exercer que 841.000 euros -soit à peine 2,9 % du total de ses perceptions (29.027.658 euros) – provenant pour l’essentiel de la sonorisation de spectacles vivants. En jetant l’opprobre sur les signataires de la convention collective nationale de l’édition phonographique, la direction de la SPEDIDAM tente en réalité de masquer ses propres échecs.

COMMENTAIRES DE LA SPEDIDAM À LA RÉPONSE DU SNAM CGT

Le SNAM CGT indique : « l’artiste interprète (…) peut, s’il le souhaite, limiter son autorisation à une utilisation donnée de l’enregistrement de sa prestation ». C’est bien évidemment faux, l’artiste est contraint de céder, dans le système élaboré par le SNAM CGT, tous ses droits exclusifs au producteur. Les modèles de contrats établis par l’industrie du disque pour mettre en oeuvre cette convention comportent, précochées, toutes les cases correspondant à tous les modes d’utilisations possibles de l’enregistrement. L’artiste n’a aucune option autre que signer, ou ne pas signer et donc ne pas être engagé. Par ailleurs, le seul paiement du cachet couvre désormais non seulement la vente sous forme de supports physiques, mais toutes les utilisations de l’enregistrement dans le cadre des services à la demande, qui sont les utilisations de masse de demain : téléchargement payant à l’acte ou par abonnement, téléchargement financé par la publicité, flux interactifs payants du type Deezer.

Tout a été cédé par le SNAM CGT dans le cachet initial, alors que la SPEDIDAM se bat depuis des années pour obtenir des paiements supplémentaires, notamment dans le cadre de contentieux en cours contre les plateformes de téléchargement (iTunes, Fnac Direct et autres). La prétendue augmentation du cachet de base cache donc le sacrifice des droits des artistes interprètes pour l’avenir. Au surplus, nonobstant les affirmations de ce syndicat, plusieurs utilisations cédées dans le cadre de la convention aux producteurs de disques empiètent notamment sur le champ de la rémunération équitable, au préjudice des artistes interprètes. Enfin, le SNAM CGT est bien mal placé pour considérer que la SPEDIDAM ne perçoit pas assez au titre de l’exercice du droit exclusif des artistes interprètes qu’elle représente.

Tout d’abord, ces perceptions restent fortes dans un environnement particulièrement hostile aux droits des artistes interprètes (965 000 euros en 2009) malgré le nouvel obstacle à cette gestion collective constitué par l’accord signé par le SNAM CGT en 2008. Si dès avant cet accord, des difficultés existaient déjà, c’est en raison des pratiques des producteurs phonographiques et de l’absence de toute action du SNAM CGT pour s’opposer aux cessions des droits dans les contrats de travail. Il est de la responsabilité des syndicats de défendre les conditions d’emploi des artistes interprètes et le contenu de leur contrat, ce n’est pas celle de la SPEDIDAM. Qu’a fait depuis plus dix ans le SNAM CGT pour protéger les droits de propriété intellectuelle des artistes dans leurs contrats de travail ? Rien. Oser reprocher à la SPEDIDAM les difficultés rencontrées du fait de l’inaction du SNAM CGT relève donc soit de la provocation pure et simple, soit du plus complet cynisme.

 

Magazine numéro 54 / Janvier 2011