Saisi par la SPEDIDAM, qui représente plus de 30 000 artistes interprètes qui sont ses associés et répartit des rémunération à plus de 60 000 artistes interprètes, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les demandes de cette société aux fins d’obtenir une rémunération pour ces artistes auprès de six sites de téléchargement commercial : i-Tunes, Fnac music, Universal music on line, Virgin méga, Nokia on demand distribution, Sony connect Europe.

Par 6 jugements en date du 15 janvier 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris, après 4 années de procédure, a considéré que le téléchargement payant d’enregistrements sonores était identique à la vente de supports physiques.

Pour le Tribunal, l’autorisation donnée par les artistes interprètes pour l’exploitation de supports sonores pu- bliés par la mise à la disposition du public d’exemplaires valait également pour un « support dématérialisé », et un support sonore n’est donc pas nécessairement un support matériel. Il ne serait donc pas nécessaire de sol- liciter une autorisation des artistes pour exploiter leur enregistrement sur Internet si ces artistes ont autorisé initialement leur exploitation sur un support matériel comme le 33 tours, la cassette ou le compact disc.

Ces décisions ont pour résultat de priver les artistes qui ne sont pas des vedettes bénéficiaires de royalties, de toute rémunération pour l’exploitation de leurs enregistrements par les services commerciaux à la demande. Sur un téléchargement payé 99 centimes d’euro par le consommateur, l’immense majorité des artistes in- terprètes ne perçoit donc rien.

Le Tribunal de Grande Instance, avec ces 6 décisions, renforce donc l’iniquité des exploitations sur In- ternet et contredit les principes européens et internationaux qui distinguent clairement d’une part la distribution sur supports physiques et d’autre part la mise à la disposition du public à la demande sur Internet comme deux droits distincts et deux exploitations distinctes. Le tribunal a également condamné la SPEDIDAM à payer à ses différents adversaires (services de télé- chargement commercial et multinationales de l’édition phonographique), plus de 150 000 euros de frais de procédure pour avoir tenté de faire respecter les droits des artistes interprètes.

 

Communiqué de Presse, 04 février 2010