Loi Hadopi enfin adoptée le 1er août 2016

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes
SHEHERAZADE Monaco Dance Forum Décembre 2009 - Loi Hadopi

SHEHERAZADE Monaco Dance Forum Décembre 2009 ©Alain HANEL – CDDS ENGUEURAND

En 2005 et 2006, la SPEDIDAM s’était fortement engagée, aux côtés des organisations de consommateurs, pour tenter de faire adopter le principe de la licence globale, la loi Hadopi sera enfin adoptée le 1er août 2016

Il s’agissait de légaliser les échanges non commerciaux entre particuliers sur Internet, en contrepartie du paiement d’une redevance par les abonnés à Internet, et perçue par les ayants droit par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès. Après des débats agités, cette proposition a finalement été rejetée. La loi adoptée le 1er août 2006, dite Hadopi est une loi répressive, complexe et inefficace.
C’est pour cette raison que les pouvoirs publics, encouragés une nouvelle fois par une industrie victime de ses propres erreurs stratégiques mais encore avide de tout contrôler jusqu’à l’absurde, ont proposé et fait adopté un nouveau dispositif répressif dans le cadre de la loi Hadopi.

Envoyer des notifications par e-mails aux internautes qui téléchargent illégalement, les menacer puis, le cas échéant, couper leur connexion à internet constitue l’essentiel de ce dispositif qui passe par une surveillance automatique de millions d’abonnés à Internet et la mise en place d’une coûteuse Haute Autorité…

Ces nouvelles possibilités de sanctions ne font pas pour autant disparaître les peines très lourdes prévues par la loi Hadopi du 1er août 2006 à l’encontre des internautes, mais se superpose à ces peines.
Si un tel dispositif, pour un coût déraisonnable non seule ment en termes de libertés publiques, mais également de finances publiques, peut marginalement décourager quelques téléchargeurs occasionnels, on voit mal comment il pourra faire obstacle aux habitués des échanges illicites qui ont à leur disposition les moyens technique pour rendre impossible leur identification…

Nombre d’échanges se font par ailleurs aujourd’hui en dehors des réseaux, par simple copie de disques durs à disques durs… Pendant ce temps, les artistes ne reçoivent aucune rémunéra- tion, ni pour les exploitations considérées comme licites, ni pour les échanges illicites…

Magazine numéro 53 / Janvier 2010