Droits des artistes-interprètes et internet

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

C’est du traitement de la circulation sur internet dont dépendra la rémunération des artistes-interprètes, un des droit des artistes-interprètes. Tout reste à faire pour les ayants droit, et particulièrement, pour les artistes-interprètes.

Droits des artistes-interprètes

Demi EVANS©Niko RODAMEL

Dans le domaine des services commerciaux, les dispositifs juridiques de protection doivent être adaptés pour permettre réellement une protection des artistes. Aujourd’hui, lorsqu’un titre est téléchargé sur I-tunes, c’est en moyenne 4 à 5 centimes d’euros qui sont attribués au seul artiste dit principal, bénéficiaire de royalties. Les autres artistes interprètes ne bénéficient d’aucune rémunération.

C’est d’ailleurs le système que tente d’entériner l’accord collectif de 2008 combattu par la SPEDIDAM, et c’est également le système expressément accepté par l’ADAMI dans sa contribution à la commission Zelnick. Ceci n’est pas acceptable.

La SPEDIDAM a proposé, comme AEPO-ARTIS son organisation européenne, en terme de droits des artistes, que soient créées des garanties au bénéfice des artistes-interprètes, qui permettent aux sociétés de gestion des artistes interprètes de percevoir, auprès de ceux qui mettent à disposition sur internet des enregistrements, une rémunération.

C’est d’ailleurs l’idée reprise par la mission Zelnick, qui dans son rapport récemment publié, recommande dans ce domaine (mais hélas uniquement pour le secteur de la musique), le recours à la gestion collective obligatoire des droits. Ainsi, il serait possible à la SPEDIDAM de percevoir auprès d’I-tunes ou de Fnac Musique une rémunération complémentaire. Aujourd’hui, ce n’est que par une action judiciaire à l’encontre de ces plateformes que nous nous efforçons de faire respecter vos droits. Pour résister à nos demandes, ces plateformes se sont alliées avec toutes les majors du disque.

Un tel système pourrait également être appliqué aux autres secteurs d’exploitation des enregistrements par mise à disposition à la demande, comme les possibilités de téléchargement par les opérateurs de téléphonie mobile et tous les services à la demande basés sur des abonnements. Cette proposition est également à l’étude par la Commission Européenne.
Par ailleurs, la situation des échanges illicites est désastreuse non seulement pour les ayants droit, mais pour tout le secteur culturel. Nous pensons toujours que la licence globale, ou tout dispositif qui ferait payer les internautes en contrepartie d’une autorisation d’échanger à des fins commerciales, constituerait un dispositif équilibré, citoyen et raisonnable.

La SPEDIDAM est évidemment attentive à d’autres mécanismes, comme l’idée de faire payer les fournisseurs d’accès à Internet, pour ces usages illicites. Une telle solution a des vertus.
En premier lieu, celle de générer bien sûr une rému- nération au bénéfice des ayants droit, notamment artistesinterprètes. Par ailleurs, elle aboutit à faire payer ceux qui profitent le plus de la vente d’abonnements à haut débit utilisés pour échanger de forts volumes de contenus : les fournisseurs d’accès. Elle peut également inciter ceux-ci à se préoccuper, enfin, de ces échanges illicites qui génèreraient leur obligation de paiement. Mais il conviendra alors de concilier un paiement qui sera, au moins pour partie, mis à la charge des internautes, et le maintien d’une législation répressive qui s’impose à eux.

Magazine numéro 53 / Janvier 2010