Décision de l’administration fiscale : répartition d’intérêts moratoires

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

Par décision de l’administration fiscale, le Tribunal Administratif de Paris en date du 6 octobre 2008 par a donné raison à la SPEDIDAM dans un contentieux qui l’opposait à l’administration fiscale sur des exercices fiscaux antérieurs à l’année 1996.

En application de cette décision l’administration fiscale a non seulement dû renoncer à réclamer une imposition de 1.852.153 euros à l’encontre de la SPEDIDAM, mais a également été condamnée à lui verser un montant de 676.828,04 euros d’intérêts moratoires. L’assemblée générale ordinaire de la SPEDIDAM a décidé, le 25 juin 2009, de répartir à ses associés le montant de ces intérêts moratoires. Cette somme n’est pas imposable et ne fait l’objet d’aucune retenue pour frais de gestion.

Elle a été répartie de façon égalitaire aux 18.459 artistesinterprètes qui disposaient de la qualité d’associés au 31 décembre 1996. Le montant individuel réparti à chaque associé est donc de 676.828,04 : 18.459 associés, soit, 36,67 euros.

Décision de l'administration fiscale, répartition moratoire

JAZZ BOXE Aubervilliers Michel PORTAL, Daniel HUMAIR, Bruno CHEVILLON ©Pascal GELY – Agence Bernand

 

Magazine numéro 53 / Janvier 2010