Accord collectif signé le 30 juin 2008

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes

Cet accord collectif organise, la cession de tous les droits exclusifs des artistes-interprètes aux produc teurs de disques et érige en principe le fait que les artistes-interprètes n’ont pas à être rémunérés pour les téléchargements commerciaux sur Internet.

Les artistes-interprètes se sont massivement opposés à un tel accord en signant une pétition qui a recueilli plus de 22000 signatures.
La SPEDIDAM a engagé deux actions contre cet accord :

  • une action judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour obtenir l’annulation de cet accord, qui viole les droits des artistes-interprètes et vise à détruire leur gestion collective;
  • un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté d’extension du Ministre du Travail qui a étendu, à la demande du Ministère de la Culture, cet accord à tout le secteur professionnel.
JAZZ AUX URSULINES -accord collectif

JAZZ AUX URSULINES Festival de Radio France et Montpellier 2002 ©Pascal GELY – Agence Bernand

La SPEDIDAM est également en train de délivrer des avertissements aux principaux producteurs phonographiques pour leur indiquer que les cessions de droits qu’ils pourraient obtenir des artistesinterprètes en application de cet accord lui sont inop- posables et qu’elle considèrera les exploitations secondaires des enregistrements réalisés comme illicites.

Pour les artistes-interprètes, il faut refuser, dans les nouveaux formulaires, de céder globa- lement les droits en veillant à ce que le contrat soumis ne comporte pas des cases, préremplies, prévoyant une cession pour des modes d’exploitation autres que le seul mode d’exploitation A (il existe d’autres cases B, C, D, E et F, souvent remplies unilatéralement par le producteur, qui entraînent la cession de tous les droits…). La feuille de présence doit toujours être remplie, sauf à rendre les enregistrements inconnus par la SPEDIDAM et priver l’artiste des droits qui pourraient lui être attribués.

 

 

 

Magazine numéro 53 / Janvier 2010