Utilisation des produits financiers dans le cadre des frais de gestion

 dans Communiqués de Presse, Nouveautés droit des artistes
Utilisation des produits financiers, frais de gestion

©Hervé Mazaury

Pendant de nombreuses années, la SPEDIDAM a versé à ses ayants droit, en même temps que la répartition des sommes perçues, une quote-part des produits financiers réalisés résultant du placement des sommes qu’elle détenait pour l’ensemble des ayants droit entre le moment de leur perception et celui de leur répartition.
Cemode de gestion, fondé sur la logique de l’association des ayants droit à la gestion des sommes perçues, comportait toutefois deux inconvénients qui nous ont conduit à modifier notre pratique. Le premier était constitué par l’obligation de tout bénéficiaire de la répartition de la SPEDIDAM d’avoir à déclarer spécifiquement, outre les droits perçus, les produits financiers attribués.

Le second est apparu lorsque l’administration fiscale a considéré que les plus values latentes des sommes placées et détenues par la SPEDIDAM donnaient lieu à une imposition. C’est ainsi que la SPEDIDAM a été l’objet d’un redressement fiscal d’un montant de 1 855 895 euros portant dans un premier temps sur les exercices 1992, 1993 et 1994, puis, plusieurs années plus tard, d’un montant de 590 766 euros au titre des exercices 2003 et 2004.
Les démarches amiables entreprises n’ont pas permis de faire renoncer l’administration fiscale et des contentieux ont été nécessaires pour défendre la position de la SPEDIDAM et l’intérêt de ses ayants droit. Le tribunal administratif a récemment, pour le redressement fiscal portant sur les exercices 1992 à 1994, donné raison à la SPEDIDAM qui a non seulement obtenu le remboursement des sommes payées à l’administration fiscale, mais également le paiement d’intérêts moratoires. L’administration fiscale a par ailleurs renoncé à ses réclamations pour les exercices 2003 et 2004.

Quoi qu’il en soit, le Conseil d’Administration de la SPEDIDAM a décidé, à compter de l’arrêté des comptes 2007, d’affecter au financement de ses frais de gestion les produits financiers qui pourraient être réalisés. Ceci a été présenté à ses adhérents lors de l’assemblée générale annuelle du 26 juin 2008.
Cette décision a les conséquences suivantes :

  • elle simplifie la tâche des bénéficiaires de la répartition en supprimant la déclaration fiscale qui était anté- rieurement attachée à l’attribution d’une quote-part de produits financiers,
  • elle supprime pour l’avenir le risque fiscal mentionné ci-dessus qui a conduit à plusieurs contentieux.
  • la SPEDIDAM affecte les produits financiers réalisés à ses frais de gestion qui seront financés de deux façons différentes : une partie par ces produits financiers, et l’autre partie par un prélèvement sur les perceptions.La SPEDIDAM, pour garantir la transparence de ses frais de gestin, fait clairement apparaître dans ses rapports annuels et dans l’information mise à disposition de ses adhérents :
  • le coût total de ses frais de gestion,
  • la part respective des produits financiers et des prélèvements sur les perceptions dans ces frais,
  • le pourcentage de ces frais de gestion par rapport aux sommes encaissées dans l’année (perceptions et produits financiers).
    Ce nouveau mode de gestion bénéficie donc aux artistes interprètes, sans les priver des informations qui leur permettent de connaître le coût réel de la gestion de leurs droits.

Magazine numéro 52 / Septembre 2009