Droits des artistes protégés : la SPEDIDAM assigne plusieurs syndicats

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22 000 artistes interprètes

©Ramon SENERA Agence BERNARD

La SPEDIDAM a attiré à plusieurs reprises l’attention des ses ayants droit sur les négociations, puis la signature d’un accord par plusieurs syndicats de salariés et de producteurs phonographiques pour protéger les droits des artistes.

L’accord, signé en juin 2008, organise dans une annexe spécifique le transfert de tous les droits exclusifs des artistes interprètes aux producteurs, en contrepartie de sommes dérisoires.
Ces droits, pour les utilisations secondaires des enregistrements de ses 29 000 adhérents, ont été confiés par ceux-ci à la SPEDIDAM.

Cet accord remet donc en cause la capacité pour les artistes interprètes de bénéficier du fruit de l’exercice de leurs droits exclusifs, en même temps qu’il confie ces droits à l’industrie du disque. Par ailleurs, l’accord, oblige les artistes interprètes à céder en contrepartie d’un seul cachet initial d’enregistrement et sans rémunération complémentaire à la fois leurs droits pour l’exploitation de phonogrammes sous forme physique et par téléchargement, alors même que l’octroi de rémunérations spécifiques pour les exploitations sur internet ou sur réseaux mobiles constitue une revendication élémentaire des artistes interprètes, en France et au niveau européen.

Plus de 22 000 artistes interprètes ont signé une pétition pour s’opposer aux conséquences de cet accord.
Début mars 2009, la SPEDIDAM a assigné en justice tous les signataires de cet accord pour faire prononcer la nullité de l’annexe en cause et obtenir leur condamnation à lui payer une somme de 2 millions d’euros à titre de dommages intérêts. Comme elle l’a fait au cours de ces derniers mois, la SPEDIDAM continuera d’informer ses ayants droit sur ce débat essentiel pour l’avenir des artistes interprètes et le respect des professions qu’elle représente.

Magazine numéro 51 / Avril 2009