Condamnation de Chambéry : la SCPP indisposée

 dans Communiqués de Presse

Dans un communiqué du 12 octobre 2006 la SCPP accuse la SPEDIDAM de « désinformation » au sujet de la décision du TGI de Chambéry du 1er septembre 2006 ayant donné lieu à la condamnation d’internaute pour le téléchargement et l’échange de deux fichiers musicaux.

La SPEDIDAM rappelle donc que la condamnation de la décision du TGI de Chambéry ne porte que sur deux fichiers. Il est expressément mentionné, au sein de la décision, seul acte officiel faisant foi en la matière, « qu’il est constant que le prévenu a utilisé le logiciel eMule version 0.30 c sur le système d’exploitation de son ordinateur et que dans deux répertoires ont été stockés deux fichiers, définitivement chargé pour l’un, et en cours de téléchargement pour l’autre, et ce, sur deux disques durs différents. »

Nulle part il n’est fait mention de l’existence de 5600 fichiers dans la décision. Quand bien même l’existence de ces fichiers aurait été constatée par la gendarmerie, ce que la SPEDIDAM ne con t es t e pas , le jugemen t ne porte, lui, que sur les deux fichiers susmentionnés.

Incidemment, la SCPP a cru bon de prétendre que toutes les exploitations de phonogrammes effectuées par leurs producteurs donnent lieu à rémunération des artistes interprètes. C’est parfaitement inexact. Dans leur immense majorité, les artistes interprètes ne reçoivent des producteurs qu’une rémunération forfaitaire et définitive pour toutes les exploitations possibles de leurs enregistrements. Ils ne reçoivent donc plus aucune rémunération des producteurs à l’occasion des exploitations de phonogrammes (par exemple : vente de disques, réexploitation pour musique de film, distribution sur plateformes commerciales, passages sur webradios). En outre, nombreux sont les exemples dans lesquels les exploitations des phonogrammes sont effectuées sans autorisation des artistes interprètes et sans rémunération, alors même que les artistes n’ont pas cédé tous leurs droits au producteur. Ces cas donnent lieu à de nombreux contentieux.

Enfin, la SCPP prétend que la licence globale aurait été rejetée par la quasi-totalité de la communauté artistique française ce qui est un mensonge. La SPEDIDAM détient 13 500 signatures manuscrites d’artistes s’étant prononcés pour le principe d’une rémunération prélevée auprès des fournisseurs d’accès et contre l’arrêt des poursuites judiciaires, ce qui est le principe de la licence globale.

Quant à l’affirmation fantaisiste selon laquelle le Conseil constitutionnel se serait prononcé en juillet contre la licence globale, point n’est besoin d’épiloguer. Rappelons simplement que ce dernier ne pouvait se pencher sur la licence globale dans la mesure où celle-ci a été éliminée au mois de mars 2006 du texte de la loi qu’il devait examiner.

La SPEDIDAM rappelle que la licence globale aurait permis de percevoir entre 300 et 400 millions d’euros au bénéfice des ayants droit en 2006 (le double des sommes collectées en 2005 au titre de la copie privée) auprès des fournisseurs d’accès à internet pour les échanges d’œuvres effectués entre internautes. En inscrivant ces échanges dans un cadre légal, la licence globale aurait, en outre, permis d’éviter que la situation de Chambéry ne se produise.

 

 Communiqué de Presse, 17 octobre 2006