La grande messe a été dite le vendredi 30 juin. Le projet de loi qui a été définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une procédure d’urgence, porte un coup de grâce aux droits des artistes, mais aussi à ceux du public :
– les rémunérations complémentaires des artistes interprètes, notamment en provenance de la licence légale, ne sont pas appliquées aux nouveaux modes de diffusion numériques ;
– le principe de copie privée est marginalisé ;
– les échanges d’œuvres sur internet ont été définitivement cantonnés dans l’illégalité ;
– l’amendement Vivendi, qui institue le délit d’édition de logiciels d’échange, a été adopté.
On aurait pu espérer que la perspective de l’adoption du principe de licence globale sur internet donne lieu à un débat éclairé sur les modes de rémunération de la création culturelle et sur les équilibres à trouver entre les intérêts en cause. Mais la question a été purement et simplement écartée dès la reprise des discussions en mars dernier.
Pire, l’unique satisfaction que les artistes interprètes ont pu obtenir au Sénat, à savoir la reconnaissance du droit de location et de prêt, pourtant reconnu en Europe depuis 1992, a été écartée sans justification par la Commission mixte paritaire.
Au final, c’est une vingtaine de parlementaires seulement qui ont plébiscité le projet de loi sorti de cette Commission mixte paritaire, sous les hourras prérédigés d’une industrie triomphante dont le lobby est largement récompensé.
Ce projet de loi doit encore faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.
La Spedidam appelle de ses vœux une censure tant sur la forme – pour les irrégularités de procédure commises depuis le mois de décembre à l’Assemblée nationale – que sur le fond de ce texte qui ne favorise que l’industrie, au détriment des artistes et de leur public.
Il n’est pas décemment concevable qu’une telle loi, à la fois inapplicable et partiale, adoptée sans un minimum de concertation et souci d’équilibre, puisse être mise en œuvre dans un état démocratique.
Communiqué de Presse, 04 juillet 2006
