Loi DADVSI : la dernière touche à la spoliation des artistes-interprètes

 dans Communiqués de Presse

Sans les parlementaires socialistes et verts soucieux de se démarquer d’un processus législatif marqué par l’improvisation, le manque de transparence et le poids des lobbies industriels, la Commission mixte paritaire, sous l’impulsion des rapporteurs Vanneste et Thiollière (qui n’ont pas hésité à présenter en dernière minute une cinquantaine d’amendements), vient d’adopter un texte législatif qui restera comme une sinistre référence dans le pays du droit d’auteur et des libertés individuelles.

Car sous la pression du gouvernement, et au motif d’une transposition d’une directive de 2001, le Parlement, par cette Commission mixte paritaire désertée par une partie de ses membres soucieux de démocratie, vient de réussir un exploit dont même les plus répressifs représentants de l’industrie n’osaient pas rêver :

– verrouiller Internet en cantonnant dans l’illégalité les échanges du public sur les réseaux numériques,
– considérer comme illicites les logiciels d’échanges sur internet,
– affaiblir le principe de copie privée pour donner la priorité aux dispositifs de protection mis en place par les industries du disque et de l’audiovisuel.
Comme cela ne semblait pas suffire, les droits des artistes sont directement attaqués par plusieurs dispositions, présentées avec des exposés souvent erronés, sans la moindre concertation avec les artistes-interprètes.

C’est ainsi, qu’au mépris de la directive européenne dont la transposition est recherchée :

– les droits des artistes interprètes sont écartés au bénéfice des chaînes de télévision
– ces mêmes artistes sont expropriés pour permettre les exploitations illicites déjà effectuées par l’INA.
Bien mieux encore, sont refusés aux artistes-interprètes des droits qui s’imposent à la France en application d’une directive européenne de 1992, et ce pour satisfaire l’industrie.

Le projet résultant du travail d’abattage législatif réalisé par le gouvernement à marche forcée, combine donc, de façon brutale et sans retenue, le déni des règles du droit européen, de principes fondamentaux du droit, de l’équité et du simple bon sens, une vision kafkaïenne d’internet et une volonté de confier définitivement les clés du secteur musical et audiovisuel à l’industrie.

Cette loi «Vivendi Universal», va donc générer une police d’internet, une réduction des libertés des consommateurs, faire disparaître progressivement les rémunérations jusqu’alors garanties aux artistes interprètes et priver de plusieurs dizaines de millions d’euros tous les ans le secteur culturel.

 

 Communiqué de Presse, 26 juin 2006