Le projet DADVSI sonne le glas de la copie privée, de sa rémunération et des aides à la création culturelle

 dans Communiqués de Presse

La SPEDIDAM, qui gère les droits de 55 000 artistes-interprètes, dont 27 000 associés, est particulièrement soucieuse des conséquences qu’aura le projet de loi « droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » sur la rémunération des artistes et sur l’aide à la création culturelle.

La première conséquence sera la disparition progressive du droit à rémunération pour copie privée qui s’est élevée en 2005 à 152,57 millions d’euros : 43,95 millions d’euros pour les artistes (sommes perçues par la SPEDIDAM et l’ADAMI), 43,95 millions d’euros pour les producteurs et 64,67 millions d’euros pour les auteurs-compositeurs (sommes perçues par la SACEM, la SACD et la SCAM).

La disparition progressive du droit à rémunération pour copie privée découle des nombreuses restrictions que le projet de loi impose à la copie privée. D’une part, le nombre de copies sera fixé par les producteurs, ou par le collège des médiateurs lorsque celui-ci sera saisi. D’autre part, il est d’ores et déjà acté que le support DVD ne pourra pas être copié. Enfin, il est prévu que les copies d’oeuvres effectuées par les utilisateurs à partir des réseaux peer-to-peer à des fins non-commerciales soient maintenant sanctionnées par des amendes de 38 à 150 €, alors qu’elles relevaient de la copie privée selon la jurisprudence.

La seconde conséquence sera la perte inéluctable de la rémunération équitable issue de la licence légale sur les radios hertziennes, à savoir 26,69 millions d’euros pour 2005 (13,345 millions d’euros pour les artistes et 13,345 millions d’euros pour les producteurs).
Le projet de loi écarte en effet l’application du régime de la licence légale et de la rémunération équitable pour les web radios qui ne pratiquent pas le simulcasting (diffusion simultanée sur le web et les ondes hertziennes).

Ainsi, lorsque la diffusion musicale empruntera exclusivement les chemins des réseaux numériques, c’est toute la rémunération équitable perçue auprès des radios qui disparaîtra.
Enfin, et cela ne fait que confirmer les craintes de la SPEDIDAM, rappelons que cette rémunération équitable a disparu récemment pour la diffusion des interprétations des artistes à la télévision, à savoir un peu plus de 3 millions d’euros en 2004 pour les artistes et les producteurs (1,5 million d’euros pour les artistes et 1,5 million d’euros pour les producteurs) suite aux arrêts rendus en 2004 par la Cour de cassation, alors que le chiffre d’affaires des télévisions (TF1 + filiales, France 2, France 3, France 5, Canal+, ARTE, M6) au titre de l’année 2004 a atteint 6,172 milliards d’euros et que dans le même temps la masse salariale des artistes n’atteignait pas un million d’euros dans ce secteur.

Le projet de loi ne fera donc qu’empirer les effets d’un scénario qui est déjà en train de se réaliser, au lieu d’y mettre un terme. La disparition du droit à rémunération pour copie privée et du droit à la rémunération équitable entraînera la baisse progressive des aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes.
Le montant des aides issues de la copie privée s’est élevé en 2005 à 38,20 millions d’euros. Qui, demain, versera les soutiens que la SPEDIDAM et les autres sociétés de gestion collective versent aujourd’hui aux artistes et à l’action artistique ? Les collectivités locales ont-elles les moyens de combler le vide qui sera laissé par la loi DADVSI ?

Il est impensable de vouloir développer la création culturelle en France en appauvrissant les artistes, ce à quoi conduit inéluctablement ce texte.
C’est pourquoi la SPEDIDAM s’oppose fermement à l’adoption de ce projet, qui menace les droits et les rémunérations des artistes et met en péril le financement du spectacle vivant.

 

 Communiqué de Presse, 26 avril 2006