Projet de loi droit d’auteur : mise à mort de la copie privée, Acte II

 dans Communiqués de Presse

Avec les votes de la quasi totalité des membres de l’UMPprésents dans l’hémicycle la semaine dernière, la destruction de la copie privée a commencé. Tout au “plaisir” annoncé par Monsieur Vanneste impatient de rejeter les amendements concernant la licence globale, la majorité parlementaire, sourde aux avertissements lucides de Madame Boutin et aux objections du PS, du PC et des Verts, a rejeté tous les amendements qualifiant le téléchargement d’actes de copie privée.
La position de la quasi totalité des tribunaux français qui considèrent qu’il s’agit bel et bien là d’un acte de copie privée n’a pas pesé lourd face à la volonté de purger internet de son espace de liberté, au bénéfice des plate-formes de téléchargement commerciales qui, même si elles ne respectent pas les droits des artistes-interprètes, ont toute la faveur du Ministre de la Culture.

Cette semaine, cette logique, dans son acte II, devrait encore favoriser l’industrie avec l’amendement déposé par le gouvernement renvoyant à un collège de médiateurs qui fixera “les modalités d’exercice de la copie privée” “en fonction, notamment, du type d’œuvre ou d’objet protégé, du support et des techniques de protection”. On ne saurait mieux indiquer que le temps de l’arbitraire est venu, le principe général de la copie privée, après avoir été évacué du secteur non contrôlé d’Internet, devenant soumis à une appréciation dont on peut craindre le pire. Le faire dépendre des mesures techniques de protection, c’est le faire dépendre d’un paramètre contrôlé par la seule industrie.

On peut craindre dans ce domaine au surplus l’effet de la décision de la Cour de Cassation qui vient de considérer, sur une analyse économico-juridique qui paraît pour le moins expéditive, qu’il n’y avait pas lieu à autoriser la copie privée de DVD…
En quelques amendements de dernière minute, en rejetant des propositions raisonnables et fondées, une majorité de l’Assemblée Nationale ne se contente pas de confier une part de la culture au contrôle de multinationales, elle vient d’entreprendre la destruction d’un espace de liberté essentiel pour les consommateurs, et prive à terme les ayants droits de plus de 160 millions d’Euros par an.

Comment donc les artistes-interprètes pourront-ils encore bénéficier de la part qui leur revient ?
Quelle rémunération l’Assemblée a-t-elle prévu de leur accorder pour se substituer à ce dont elle annonce la disparition ?
Où seront trouvés les 40 millions d’Euros annuellement consacrés sur ces sommes au secteur culturel ?

La SPEDIDAM, écartée de tous les mécanismes de consultation du Gouvernement depuis le mois de décembre 2005, ne voit sur ce point aucune proposition.
Elle assiste à un travail de destruction organisé de la loi du 3 juillet 1985, qui avait été votée à l’unanimité par l’Assemblée, à une époque où personne ne tentait de diviser les artistes ou le monde de la culture, au bénéfice de quelques industriels.

Elle demande une nouvelle fois que les travaux parlementaires soient suspendus pour qu’il soit enfin répondu à toutes les interrogations générées par ce projet de loi liberticide, notamment en ce qui concerne l’avenir des droits des artistes-interprètes, et que soit organisée une véritable concertation avec tous les professionnels.

 

 Communiqué de Presse, 13 mars 2006