Loi sur le droit d’auteur : le gouvernement tente un tour de passe-passe pour ne pas débattre devant l’assemblée de la Licence Globale

 dans Communiqués de Presse

La SPEDIDAM a pris connaissance avec surprise, ce 7 mars 2006, soit le jour de la reprise des débats parlementaires, le retrait par le gouvernement de l’article 1 du projet de loi portant notamment sur les exceptions au droit de reproduction. C’est sur cet article qu’avaient été adoptés en décembre 2005, contre son avis, deux amendements constituant la première étape de l’adoption du régime de la licence globale permettant de légaliser les échanges en peerto-peer sur internet en contrepartie du paiement d’une rémunération perçue par les fournisseurs d’accès.

Après avoir tenté de faire adopter en urgence en décembre une loi répressive, avoir soudainement interrompu le débat devant l’adoption des amendements qui ne lui convenaient pas, déployé différentes manœuvres de désinformation sur un projet répressif et liberticide, repoussé jusqu’en mars la reprise des débats annoncée initialement pour le mois de janvier, le gouvernement a donc décidé purement et simplement de confisquer le débat en supprimant cet article 1 de son projet.

La manœuvre est d’autant plus grossière que, au moment ou est annoncée la suppression de cet article, le gouvernement crée et dépose la veille du débat parlementaire, le 6 mars, un nouvel article pour y insérer de nouveau les dispositions de l’ex-article 1 de son projet, mais évidemment, sans les amendements votés démocratiquement qui lui déplaisaient. Bel exemple de démocratie, d’ouverture et de transparence.

Comment croire un instant au discours tenu par le Ministre de la Culture sur la “liberté, l’équilibre et la conciliation” qui caractériserait le projet de loi qu’il défend ?
Ce n’est pas en utilisant de telles méthodes, en confisquant un débat démocratique qui s’est ouvert contre sa volonté, en faisant disparaître par un tour de passe-passe des amendements adoptés, que le gouvernement pourra justifier de choix législatifs qui auront pour conséquence la systématisation de la répression à l’égard des internautes, la mise hors la loi du peer-to-peer et la disparition du principe de la copie privée.

 

 Communiqué de Presse, 07 mars 2006