Droit d’auteur : poudre aux yeux et usine à gaz répressive

 dans Communiqués de Presse

Les députés viennent d’adopter l’un des textes les plus répressifs du monde pour lutter contre les échanges non commerciaux d’œuvres de l’esprit entre particuliers.

Au cours des débats, le Ministre de la Culture s’est félicité à maintes reprises d’avoir trouvé l’équilibre. Il a beaucoup insisté – trop peut-être – sur son attachement à la copie privée, aux droits des artistes et sur sa mansuétude à l’égard des internautes. Mais c’est bien le même texte répressif et absurde, présenté au mois de décembre, qui a réapparu en mars sur la scène de l’Assemblée nationale sous une apparence faussement magnanime.

Ce texte – dont le dernier article a été adopté très tôt ce matin – a été présenté comme le fruit d’une concertation entre tous les acteurs. Pourtant, ni la SPEDIDAM, qui gère les droits de dizaine de milliers d’artistes, ni aucun des 15 autres membres de l’Alliance Public-Artistes, ni aucun des 13 500 artistes en faveur d’une licence globale n’ont été invités à venir dialoguer avec le Ministre de la Culture ou son équipe.

« Concertation », « équilibre », « attachement à la copie privée », « respect du droit des artistes », « clémence à l’égard des internautes », tous ces mots n’ont cessé de faire illusion durant le débat.

Où est la concertation quand seuls les acteurs de l’industrie sont écoutés, et que l’on instrumentalise quelques vedettes liés par contrats d’exclusivité avec leurs producteurs pour s’opposer à ce qui ne convient pas aux multinationales ?

Où se situe l’équilibre quand le texte organise une répression sournoise à l’égard des utilisateurs de peer-to-peer et refuse de rémunérer les artistes pour les échanges d’œuvres effectués sur ces réseaux ?

Quel attachement à la copie privée quand le Ministre confie à un collège des médiateurs le soin d’en limiter les modalités d’exercice ?

Quel respect du droit des artistes quand ces derniers ne peuvent l’exercer dans le cadre du rapport de force qui les oppose à leurs producteurs ?

Quelle mansuétude à l’égard des internautes quand le Ministre leur promet des contraventions de 38 à 150 euros à travers la mise en place d’un dispositif répressif systématique ? Rappelons que, depuis plusieurs décisions récentes (CA Montpellier, TGI Meaux, TGI Bayonne, TGI Havre, TGI Paris…), les simples téléchargeurs ne sont pas considérés comme coupables aux yeux de la loi actuelle. Qui plus est, le Ministre a été incapable d’expliquer la manière dont ces contraventions seront appliquées, renvoyant cette question, essentielle dans un état de droit, vers de simples décrets d’application. Ainsi, on ne sait toujours pas à partir de quand l’internaute sera passible d’une contravention. L’infraction sera-t-elle constituée à chaque fois qu’une œuvre aura été téléchargée ? Ou bien ne le sera-t-elle qu’à partir d’un volume ou d’un nombre précis d’œuvres téléchargées ?

Le texte qui a été adopté hier soir n’est donc que de la poudre aux yeux. Sous couvert d’équilibre, il ne satisfait en réalité que les intérêts industriels. Les sénateurs auront à discuter de ce texte prochainement. La SPEDIDAM leur demande de mettre un arrêt à cette surenchère répressive qui pousse à son paroxysme le contrôle sur internet. Il s’agit avant tout de garantir les droits et libertés des internautes et la rémunération des artistes, non de surveiller et punir.

 

 Communiqué de Presse, 17 mars 2006