L’Assemblée nationale prépare la disparition de la copie privée, à la demande du ministre de la culture,

 dans Communiqués de Presse

L’application de l’exception pour copie privée aux reproductions effectuées à partir d’internet vient d’être repoussée à l’Assemblée nationale. Dans un premier temps, le Gouvernement a remplacé par un article “additionnel” l’article 1er du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins qui ouvrait la voie à la licence globale optionnelle grâce au vote du 21 décembre dernier.

Toutefois, plusieurs sous-amendements à cet article additionnel ont été présentés par le groupe socialiste, Christine Boutin (UMP) et Alain Suguenot (UMP), pour faire en sorte que la copie privée soit reconnue sur internet. Le Ministre de la Culture, et le rapporteur du projet de loi, Monsieur Vanneste, s’y sont fermement opposés.

Le vote majoritaire des députés UMP a repoussé ces amendements.
Ce vote, rejetant la qualification de copie privée pour les actes de téléchargement, restreint considérablement l’exception pour copie privée et son corollaire : la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs qui, depuis la loi de 1985, participe au surplus au financement de la création artistique.

La SPEDIDAM regrette cette régression qui est en contradiction avec la jurisprudence dominante en France qualifiant les téléchargements d’actes de copie privée. Le bénéfice de l’exception pour copie privée ne sera bientôt plus qu’un souvenir sur les réseaux numériques. Le Gouvernement a ainsi la voie libre pour imposer la généralisation des verrous numériques sur internet (les DRM) et la répression des échanges non commerciaux entre particuliers.

La SPEDIDAM, membre de l’Alliance Public-Artistes*, déplore vivement cette régression par rapport au vote du mois de décembre. La pétition pour la licence globale optionnelle est sur le site de l’Alliance Public-Artistes :

L’Alliance.org

* L’Alliance Public-Artistes réunit les Associations de consommateurs et d’internautes (Audionautes, CLCV, Ligue de l’enseignement, UFC Que-Choisir, UNAF) ; les Sociétés de gestion collective des droits d’artistes (ADAMI, SPEDIDAM, SAIF) ; les Syndicats d’artistes (Fédération nationale SAMUP, SAMUP, SNAP CGT, SNEA-UNSA, SNM FO) ; les Associations de photographes (UPC) et de musiciens spécialisés (UMJ, QWARTZ).

 Communiqué de Presse, 08 mars 2006