Peer-to-peer : la répression inefficace et absurde se poursuit

 dans Actualités N° 43, Brèves, Magazine Actualités

La Fédération Internationale de l’Industrie Phonographique relance au niveau international sa campagne de répression contre les internautes. En France, la répression se poursuit, entretenant un chaos judiciaire et une situation d’incertitude juridique pour les internautes, que même des magistrats dénoncent.
La Cour d’Appel de Montpellier vient de relaxer un internaute en considérant que les téléchargements effectués à partir d’Internet constituaient bien un acte de copie privée. Parallèlement, il apparaît bien que la répression est inefficace, le peer-to-peer continuant son développement, tout comme d’ailleurs se développe l’accès aux sites commerciaux de téléchargement. La répression ne parvient pas à “rattraper” les pratiques des internautes, de plus en plus experts en matière d’utilisation d’internet.

Kazaa est frappé ? E-mule se développe.

Le peer-to-peer est la cible d’attaques judiciaires ? Des forums d’échanges de fichiers se développent, des titres diffusés en continu sur internet deviennent téléchargeables en MP 3 (comme avec Station Ripper par exemple).
Les connexions sont surveillées ? Les logiciels “d’anonymisation” des connexions se répandent.
Il apparaît en réalité qu’existent trois marchés distincts de la consommation de musique enregistrée qui peuvent cohabiter : la vente du support, les téléchargements à partir de sites commerciaux et le peer-to-peer.
Les téléchargements à partir de sites commerciaux peuvent offrir, en contrepartie d’un paiement, des titres de qualité technique supérieure à celle que l’on trouve couramment par les réseaux peer-to-peer et des conditions d’accès conviviales. Ces sites commerciaux peuvent également offrir un accès à des informations sur les artistes-interprètes dont les enregistrements sont téléchargés, sur les titres diffusés…

Il est déraisonnable et inefficace d’appréhender le phénomène essentiellement sur la base d’une pratique répressive.
Jamais encore dans l’histoire des droits de propriété intellectuelle, des ayants droit, comme les producteurs phonographiques aujourd’hui, n’avaient exercé un droit exclusif, dit droit “d’autoriser ou d’interdire”, uniquement pour tenter d’interdire un type d’utilisation massivement pratiqué par le grand public. Pour le peer-to-peer, les internautes ont le choix entre l’illégalité, ou l’abstinence. Obtenir les autorisations éventuellement requises par la législation est impossible.

La SPEDIDAM propose depuis plusieurs mois une solution simple et réaliste, qui permettrait de légaliser les pratiques de peer-to-peer et de téléchargement des consommateurs à des fins non commerciales, tout en garantissant une rémunération décente pour les ayants droit au titre de ce nouveau mode de diffusion de la musique.
Une rémunération pourrait être perçue auprès des fournisseurs d’accès, prenant en compte le fait que le téléchargement constitue un acte de copie privée, comme vient de le constater la Cour d’Appel de Montpellier, et permettant une délivrance globale d’autorisations au bénéfice des internautes qui leur permettrait d’échanger des fichiers, dès lors que leurs activités sont effectuées à titre privé et à des fins non commerciales.
Cette rémunération pourrait varier selon les types d’abonnement souscrits par les internautes, qui reflètent leurs pratiques sur internet, notamment en matière de téléchargement.

Plus de 15000 artistes-interprètes soutiennent une légalisation du Peer-to-Peer

Plus de 15 000 artistes-interprètes, consultés par la SPEDIDAM, ont déjà répondu en soutenant une légalisation du peer-to-peer, en contrepartie d’une rémunération perçue auprès des fournisseurs d’accès.
Nous espérons que cette position sera enfin entendue par le Ministère de la Culture, et sera prise en compte lors des débats parlementaires qui devraient intervenir en juin 2005 afin de transposer une directive européenne de 2001 et qui seront l’occasion d’un débat sur ces nouveaux modes de consommation de la musique.

Société des artistes-interprètes et rapprochement spedidam/Adami

Le rapprochement SPEDIDAM / ADAMI s’effectue en fonction du protocole d’accord signé entre les deux sociétés d’artistes.
Une nouvelle société, dénommée simplement la « Société des Artistes-Interprètes », qui effectue le paiement de la répartition aux artistes- interprètes, a été créée. Les statuts ont été déposés et les diverses formalités accomplies auprès notamment du Ministère de la Culture.
Cette société a effectué en décembre 2004 et février 2005 des répartitions (droits versés par l’une des deux sociétés et une avance sur droits faite par l’autre société) pour le compte de la SPEDIDAM et de l’ADAMI, et notamment plus de 3 500 artistes-interprètes communs aux deux sociétés.
Ace jour, le bilan peut être considéré comme positif.
Les accords de 2004 ont été mis en œuvre en ce qui concerne leurs différents aspects :
– premier versement de l’indemnité transactionnelle – constitution et fonctionnement de la S.A.I.(Société des Artistes-Interprètes) – mise en œuvre de deux répartitions pour le compte des deux sociétés (décembre 2004 et février 2005), qui se sont déroulées à la satisfaction des artistes-interprètes.

Les années 2005 et 2006 devraient permettre :

– dans les meilleurs délais la conclusion d’un accord sur les clefs de répartition dans le domaine de l’audiovisuel – des simulations relatives à la mise en œuvre des clés de répartition dans le domaine sonore comme audiovisuel – le regroupement des moyens et des personnels nécessaires au bon fonctionnement de la nouvelle Société des Artistes-Interprètes dans un souci d’efficacité – la mise en œuvre pratique des clés de répartition, le « paiement commun » déjà effectué se transformant en véritable « répartition commune », – la conclusion d’accords bilatéraux communs avec les sociétés étrangères.
Parallèlement se développe dans de nombreux domaines autres que la répartition une plus grande concertation entre les deux sociétés.

La rémunération équitable remise en question dans le secteur des télévisions

Par trois arrêts du 16 novembre 2004, la Cour de Cassation a remis en cause le principe même d’application de la rémunération équitable qui prévoit le paiement notamment par les chaînes de télévision au titre de la diffusion de disque du commerce. Dans deux des arrêts concernant Canal+ et M6, la Cour de Cassation, s’agissant de dossiers portants sur des phonogrammes du commerce utilisés pour sonoriser des vidéomusiques, a considéré que l’article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle n’était pas applicable dès lors qu’un phonogramme du commerce était incorporé dans une œuvre audiovisuelle. Compte tenu de la définition large de l’œuvre audiovisuelle qui résulte de l’article L.112-2 6°, cette appréciation ne laisse subsister que peu de radiodiffusions effectuées par les télévisions susceptibles de rentrer dans le champ d’application de l’article L.214-1.

Par ailleurs, dans un arrêt concernant TF1, prononcé le même jour, la Cour de Cassation, s’agissant d’une affaire qui concernait la diffusion du phonogramme du commerce reproduit dans une bande annonce, n’a même pas relevé l’existence d’une œuvre audiovisuelle pour écarter l’application de l’article L 214-1.
La Rémunération Equitable qui représente 45% des perceptions de la SPEDIDAM, par ces décisions étonnantes, est donc vidée de sa substance dans le secteur des télévisions.

Cet événement est gravement préjudiciable aux droits des artistes-interprètes. La diminution des perceptions liées aux licences légales et des aides qui y sont attachées au titre de l’action culturelle peuvent en effet avoir de lourdes conséquences sur les sommes réparties aux artistes-interprètes et à l’ensemble du paysage musical français.
C’est le résultat d’une stratégie de l’industrie phonographique contre laquelle la SPEDIDAM se bat depuis plus de 15 ans.
Cette industrie veut vider la rémunération équitable de sa substance, comme elle tente de minorer la rémunération pour copie privée, car ces rémunérations sont partagées à parts égales, par la loi, entre artistes-interprètes et producteurs. Elle souhaite lui substituer l’exercice du droit exclusif, qu’elle s’efforce de confisquer aux artistes-interprètes, afin de pouvoir contrôler seule l’utilisation de musique enregistrée, avec ses propres logiques, commerciales jusqu’à l’absurde, comme elle tente aujourd’hui de le faire à l’égard du peer-to-peer qu’elle souhaite interdire.

Répartition de février 2005

Les sommes habituellement réparties en début d’année par la SPEDIDAM ont fait l’objet d’un paiement par l’intermédiaire de la Société des Artistes Interprètes. Les opérations de répartition réalisées en février 2005 ont concerné 51 795 ayants droit. Le montant net réparti de 12 777 542 Euros est en hausse de 5,1% par rapport à la répartition de février 2004. Le montant individuel de la répartition individuelle la plus élevée est de 37 975 Euros, la plus basse de 16 Euros. La Société des Artistes Interprètes a réalisé le paiement de cette répartition pour les droits à rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle et pour la rémunération équitable pour l’utilisation de phonogrammes du commerce dans les secteurs des radios, discothèques et lieux sonorisés. Toutefois, la SPEDIDAM maintient la répartition et le paiement à ses ayants droit des “droits généraux”, qui correspondent à l’exercice de leurs droits exclusifs.

Statuts d’agent public et droits des artistes-interprètes

Par un arrêt en date du 8 novembre 2001 rendu à l’occasion d’une action diligentée par la SPEDIDAM, la Cour d’Appel de Toulouse avait considéré que l’agent public qui exerçait une mission de service public ne pouvait détenir un droit de propriété sur les exploitations réalisées par le service public auquel il appartient, ces droits appartenant à l’administration employeur.
Cette décision constituait une menace pour tous les musiciens, choristes, danseurs, qui ont le statut d’agents publics.
La SPEDIDAM a saisi la Cour de cassation et celle-ci a rendu, le 1er mars 2005, un arrêt cassant la décision de la Cour d’Appel et posant le principe qu’en-dehors du cadre strictement limité de la mission de service public culturel d’un orchestre, les artistesinterprètes composant cet orchestre sont seuls titulaires des droits sur leur interprétation.
Cette affaire a été renvoyée devant la Cour d’Appel de Bordeaux.

Transposition de la directive européenne du 22 mai 2001

L’examen du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information destiné à transposer la directive européenne du 22 mai 2001 devrait intervenir à l’Assemblée Nationale les 6 et 7 juin 2005 selon le cabinet du Ministère de la Culture et de la Communication.
La France a déjà pris un retard considérable. Tous les Etats Membres de l’Union Européenne devaient en effet mettre en conformité leur législation avant fin 2002.
Nous espérons que pourra s’ouvrir un vrai débat sur :

la réelle transposition de la directive du 19 novembre 1992, dont certaines dispositions n’ont toujours pas été transposées en droit français au bénéfice des artistes-interprètes (droit de location, de distribution), où dont certaines dispositions sont écartés par la jurisprudence (principe d’une garantie de rémunération équitable pour la radiodiffusion de phonogrammes du commerce, écarté par la Cour de Cassation dans le secteur des télévisions par ses trois arrêts du 16 novembre 2004),
le peer-to-peer et le téléchargement par internet, au-delà d’une logique purement répressive développée notamment par l’industrie phonographique.

A.E.P.O. – ARTIS

Les deux organisations européennes A.E.P.O. et ARTIS qui représentent la quasi-totalité des sociétés de gestion des droits des artistes-interprètes en Europe (27 sociétés), ont fusionné le 29 novembre 2004.
L’A.E.P.O., dont la SPEDIDAM est un des membres fondateurs, et ARTIS ont été créées il y a environ dix ans avec pour objectif la représentation au niveau européen des intérêts des artistes-interprètes en matière de droits de propriété intellectuelle et de gestion collective de ces droits.

L’A.E.P.O. a notamment développé des activités de sensibilisation et d’information auprès des instances communautaires et des organisations internationales (Commission Européenne, O.M.P.I, Conseil de l’Europe, etc…) pour défendre les droits des artistes interprètes au travers d’une actualité de plus en plus chargée : projet de directive européenne sur les services, futur projet de directive sur la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins, droits liés à Internet, reconnaissance du droit à rémunération reconnu aux artistes-interprètes dans la directive 92/100 en cas de location, et au titre de la communication au public de phonogrammes du commerce, mise en œuvre de la directive « société de l’information » du 22 mai 2001….
Elle a également participé à plusieurs programmes de la Commission Européenne en matière de coopération et de formation avec des pays tiers.

Ce processus de rapprochement a débuté en 2003 et a fait l’objet de multiples réunions au cours desquelles ont été examinées les propositions issues de négociations suivies par M. Xavier BLANC, Secrétaire Général de l’A.E.P.O. et Directeur des affaires juridiques et internationales de la SPEDIDAM.
La réunion d’A.E.P.O. et d’ARTIS va permettre une meilleure efficacité dans la représentation des artistes interprètes au niveau européen. La séparation de ces deux organisations nuisait à la représentation des artistes-interprètes et la nouvelles structure ainsi créée, A.E.P.O.-ARTIS, va être en mesure de poursuivre plus efficacement la représentation des intérêts des artistesinterprètes européens dans un contexte ou les enjeux sont considérables pour le respect et le développement de leurs droits de propriété intellectuelle.

Carte postale destinée à Monsieur le Président de la République

La SPEDIDAM a lancé une pétition sous forme de carte postale destinée à Monsieur le Président de la République pour permettre l’utilisation légale du « peer-to-peer » en contrepartie d’une redevance perçue auprès des fournisseurs d’accès bénéficiant aux ayants droit et garantir une rémunération aux artistes-interprètes de la musique pour l’utilisation de leurs enregistrements par les télévisions. Si vous soutenez cette démarche destinée à préserver vos droits vous pouvez compléter par votre nom, prénom, profession et signature la carte postale qui vous a été adressée et la poster dans les meilleurs délais. Cette carte est dispensée d’affranchissement.

Rédaction : François NOWAK Vice-Président de la SPEDIDAM

 

MAGAZINE n°43 Mai 2005