Le 4 mai prochain, le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information sera discuté au Sénat. Les orientations prises par ce projet sont très largement contestées par de nombreux organismes et des milliers de personnes. Rappelons que les seize organismes membres de l’Alliance Public-Artistes (représentant consommateurs, familles, internautes, éducateurs, artistes de la musique, producteurs indépendants, comédiens, photographes et dessinateurs) ont proposé une solution de licence globale pour résoudre le problème des échanges gratuits de musique sur internet.

Cette licence globale a recueilli 13 482 signatures manuscrites d’artistes et, au jour d’aujourd’hui, près de 12 000 signatures supplémentaires sur le site www.lalliance.org. Malgré cela, le gouvernement a persisté dans sa démarche répressive à l’encontre des internautes. Aujourd’hui, le seul point d’équilibre du texte – la garantie de l’interopérabilité – est menacé par les amendements du rapporteur du texte au Sénat, Michel Thiollière, qui envisage de durcir d’autres dispositions. Depuis que le vote des députés de décembre dernier en faveur de la licence globale a été écarté dans le cadre de manœuvres procédurales discutables, l’examen du texte au Sénat de ce projet de loi donne l’impression que les dés sont déjà jetés.

Devant ce constat, l’Alliance Public-Artistes demande à ce que soient actées, a minima, les dix propositions suivantes :

1) Le maintien de l’interopérabilité dans les mêmes termes que ceux qui ont été votés à l’Assemblée nationale ;

2) La sauvegarde de la copie privée pour tous les supports, dans le cadre d’un usage privé ;

3) Le renforcement de l’indépendance du collège des médiateurs ;

4) L’instauration d’un tiers de confiance pour veiller à la confidentialité des données collectées lors de l’utilisation de mesures techniques de protection ;

5) Le droit, pour les artistes, d’accepter ou de refuser la m i se en place de mesures techniques de protection sur leurs interprétations ;

6) La suppression de toute disposition visant à condamner les logiciels d’échange en raison du risque que cela fait peser sur le fonctionnement même de l’internet ;

7) Le maintien du régime de licence légale, garantissant liberté de diffusion et rémunération des artistes, pour la télévision et les webradios (directives de 1992 et 2001) ;

8) La consécration en droit français du droit de prêt, de location, de distribution et de mise à la disposition du public pour les artistes (directive de 1992) ;

9) La rémunération des ayants droit et de la création artistique pour les téléchargements d’œuvres effectuées actuellement de manière gratuite à la place de l’amende forfaitaire prévue dans le projet actuel, qui ne découragera personne et échoue à rémunérer les artistes ;

10) L’obligation pour les producteurs et diffuseurs de délivrer aux sociétés de gestion collective les informations essentielles à la répartition des droits.
Les parlementaires ne peuvent refuser plus longtemps aux artistes leur droit à rémunération garanti par deux directives européennes et au public la protection de leurs données personnelles et le libre usage des œuvres dans leurs foyers.
Membres de l’Alliance Public-Artistes :
Associations de consommateurs et d’internautes (Audionautes, CLCV, Ligue de l’enseignement, UFC Que-Choisir, UNAF) ; Sociétés de gestion collective des droits d’artistes (ADAMI, SPEDIDAM, SAIF) ; Syndicats d’artistes (Fédération nationale SAMUP, SAMUP, SNAP CGT, SNEA-UNSA, SNM FO) ; Associations de photographes (UPC) et de musiciens spécialisés (UMJ, QWARTZ).

Contacts Bureau de l’Alliance :
SPEDIDAM : Lionel Thoumyre – T : 01 44 18 58 54 – lionel.thoumyre@spedidam.fr
ADAMI : Catherine Boissière – T : 01 44 63 10 34 – ebourcet@adami.fr
SAIF : Olivier Brillanceau – T : 01 44 61 07 82 – obrillanceau@saif.fr
CLCV : Frédérique Pfrunder – T : 01 56 54 32 23 – pfrunder@clcv.org
UFC-QUE CHOISIR : Marie-Christine Brument – T : 01 44 93 19 84 – mcbrument@quechoisir.org UNAF : Jean-Pierre Quignaux – T : 01 49 95 36 35 – jquignaux@unaf.fr

 

 

 Communiqué de Presse, 03 mai 2006